1. L'organisation des examens professionnels d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est confiée au conseil national à compter de la session de 1992.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 113-2
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
- Titre VI : Dispositions transitoires
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006412842
Texte parentLEGITEXT000006064821
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