Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 115

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985

RattachementTitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000006412848

Texte parentLEGITEXT000006064821

Référencearticle 115 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986 *date*.

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