Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
RattachementSection II : Procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
Titre Ier : les administrateurs judiciaires
Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.
Section II : Procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006410910
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 16 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. La demande d'inscription d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral doit en outre être accompagnée des pièces suivantes *documents joints* :
2. 1° Une expédition ou une copie de l'acte constitutif et des statuts ;
3. 2° Un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal de la société à demander l'inscription ;
4. 3° L'indication de la date d'inscription de chacun des associés sur la liste ou, le cas échéant, celle de la demande d'inscription.
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