1. La décision est notifiée, par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 29-2
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Section I : Procédure disciplinaire.
- Titre Ier : les administrateurs judiciaires
- Chapitre II : Discipline des administrateurs judiciaires
- Section I : Procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006411167
Texte parentLEGITEXT000006064821
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