Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 29-4

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Section I : Procédure disciplinaire.
  1. Titre Ier : les administrateurs judiciaires
  2. Chapitre II : Discipline des administrateurs judiciaires
  3. Section I : Procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006411187
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 29-4 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 11 juin 2004)Légifrance →

1. L'appel en matière de suspension provisoire est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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