1. La liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 du code de commerce.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs.
- Titre Ier : Les mandataires liquidateurs
- Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006411310
Texte parentLEGITEXT000006064821
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