1. Les dispositions prévues aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et de leurs suppléants.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs.
- Titre Ier : Les mandataires liquidateurs
- Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006411353
Texte parentLEGITEXT000006064821
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