1. Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
- Titre II : Les mandataires liquidateurs
- Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs
- Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006411430
Texte parentLEGITEXT000006064821
Aller plus loin
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