Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
RattachementSection I : Conditions d'inscription sur la liste de mandataires liquidateurs.
Titre II : Les mandataires liquidateurs
Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs
Section I : Conditions d'inscription sur la liste de mandataires liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006411450
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 38 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 11 juin 2004)Légifrance →
1. La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
2. Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et sous son contrôle direct.
3. Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sous réserve des dispositions de l'article 39, ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit régi par le code monétaire et financier.
Aller plus loin
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