1. Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 4-4
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Section I : Conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
- Titre Ier : les administrateurs judiciaires
- Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.
- Section I : Conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006410667
Texte parentLEGITEXT000006064821
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