1. Les dispositions de l'article 12 relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 44
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
- Titre II : Les mandataires liquidateurs
- Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs
- Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006411527
Texte parentLEGITEXT000006064821
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