Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
RattachementSection I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
Titre II : Les mandataires liquidateurs
Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs
Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006411596
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 46 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 11 juin 2004)Légifrance →
1. Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises prévues par l'article L. 812-5 du code de commerce sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale de la société.
2. L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 du code de commerce doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission.
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