Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Section II : Procédure d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
  1. Titre II : Les mandataires liquidateurs
  2. Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs
  3. Section II : Procédure d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006411616
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 47 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 11 juin 2004)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles 15 à 20 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006411616, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.