Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 17 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
RattachementSection II : Procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs.
Titre II : Les mandataires liquidateurs
Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs
Section II : Procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006411665
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 50 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →
1. Un recours contre la décision de la commission peut être exercé devant la cour d'appel territorialement compétente par l'intéressé, le commissaire du Gouvernement et le président du conseil national. Le délai de ce recours est d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification.
2. Le recours est formé soit par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
3. Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le commissaire du Gouvernement ou le président du conseil national.
4. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
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