Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 17 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Section I :Procédure disciplinaire.
  1. Titre II : Les mandataires liquidateurs
  2. Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs
  3. Section I :Procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006411713
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 52 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les commissions régionales ne peuvent statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de six au moins de leurs membres.

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