Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
RattachementSection II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire - Administration provisoire.
Titre II : Les mandataires liquidateurs
Chapitre II : Discipline des mandataires liquidateurs
Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire - Administration provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000006411836
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 54 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 17 mai 2003)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 30 à 32 relatives à l'exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires liquidateurs.
2. Toutefois, pour l'application de l'article 31, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires liquidateurs ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
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