Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
RattachementSection 1 : Contrôle.
Titre II : Les mandataires liquidateurs
Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
Section 1 : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006412163
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 54-17 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 17 mai 2003)Légifrance →
1. Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.
Nota : Nota - Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots "mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises" sont remplacés par les mots "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises".
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