Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 54-20

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Section 1 : Contrôle.
  1. Titre II : Les mandataires liquidateurs
  2. Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
  3. Section 1 : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006412224
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 54-20 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 11 juin 2004)Légifrance →

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