Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 54-23

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 1991 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Section 1 : Contrôle.
  1. Titre II : Les mandataires liquidateurs
  2. Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
  3. Section 1 : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006412262
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 54-23 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 9 octobre 1991)Légifrance →

1. Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006412262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.