Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
RattachementSous-section 1 : Tenue de la comptabilité
Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs
Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
Section III : Comptabilité
Sous-section 1 : Tenue de la comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000006412409
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 60 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 11 juin 2004)Légifrance →
1. La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces.
2. Elle respecte les règles professionnelles prévues au II de l'article 54-1.
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