Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 62

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Sous-section 1 : Tenue de la comptabilité
  1. Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs
  2. Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
  3. Section III : Comptabilité
  4. Sous-section 1 : Tenue de la comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000006412441
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 62 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. Les écritures du livre journal sont portées sur le grand livre mentionné à l'article 60 et ventilées selon le plan de comptes de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

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