Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 70

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 1991 au 30 décembre 1998.

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TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
  1. Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs
  2. Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
  3. Section III : Comptabilité
  4. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
IdentifiantLEGIARTI000006412543
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 70 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 9 octobre 1991)Légifrance →

1. Les états périodiques mentionnés à l'article 63 sont établis au 31 décembre de chaque année par les administrateurs judiciaires en matière civile.

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