Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 71

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Chapitre III : Caisse de garantie.
  1. Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs
  2. Chapitre III : Caisse de garantie.
IdentifiantLEGIARTI000006412656
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 71 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 17 mai 2003)Légifrance →

1. La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce à son siège à Paris.

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