Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 76

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Chapitre III : Caisse de garantie.
  1. Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs
  2. Chapitre III : Caisse de garantie.
IdentifiantLEGIARTI000006412723
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 76 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 11 juin 2004)Légifrance →

1. Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.

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