1. Pour l'octroi des dispenses de stage et d'examen d'aptitude, l'exercice de la profession de syndic administrateur judiciaire dans les territoires d'outre-mer selon la réglementation applicable dans chacun de ces territoires est assimilé à l'exercice de la profession dans les départements. Il en est de même pour leurs clercs et employés.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 82
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 1991 au 11 juin 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.
- Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs
- Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006412752
Texte parentLEGITEXT000006064821
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