1. Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant ouvert des bureaux annexes avant l'entrée en vigueur du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 devront les déclarer à la commission qui a procédé à leur inscription sur la liste, dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce décret.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 82-4
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Chapitre IV : Domicile professionnel et bureaux annexes
- Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs
- Chapitre IV : Domicile professionnel et bureaux annexes
IdentifiantLEGIARTI000006412765
Texte parentLEGITEXT000006064821
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