Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 83

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 30 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985

RattachementTitre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000006412769

Texte parentLEGITEXT000006064821

Référencearticle 83 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 17 mai 2003)Légifrance →

1. Les listes dressées en application de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires comportent chacune une rubrique réservée aux experts en diagnostic d'entreprise prévus par les articles L. 813-1 et L. 813-2 du code de commerce.

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