Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 84

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 30 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985

RattachementTitre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000006412771

Texte parentLEGITEXT000006064821

Référencearticle 84 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 11 juin 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires sont applicables aux experts en diagnostic d'entreprise par les articles 85 à 90.

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