Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 11 juin 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le procureur de la République transmet la demande au commissaire du Gouvernement placé auprès de la commission nationale instituée à l'article L. 812-2 du code de commerce qui émet un avis motivé après audition du commissaire du Gouvernement.
2. Le dossier accompagné de l'avis de la commission est alors transmis au procureur général.
3. L'assemblée générale de la cour statue sans qu'il soit procédé à d'autres consultations.
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