1. L'expert en diagnostic d'entreprise qui, à l'issue de la période de trois ans prévue au troisième alinéa de l'article L. 813-1 du code de commerce, est à nouveau inscrit n'est pas tenu de renouveler son serment.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 86
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 11 juin 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Chapitre Ier : Listes établies par les cours d'appel.
- Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre Ier : Listes établies par les cours d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006412775
Texte parentLEGITEXT000006064821
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