Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 89

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 11 juin 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Chapitre II : Liste nationale.
  1. Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise.
  2. Chapitre II : Liste nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006412779
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 89 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts sous la rubrique "experts en diagnostic d'entreprise" s'il ne justifie, depuis au moins trois années consécutives, de son inscription sous la même rubrique sur une des listes d'experts dressées par les cours d'appel.

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