Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 99

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
RattachementTitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006412800
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 99 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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