Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
IdentifiantLEGIARTI000006414124
Texte parentLEGITEXT000006064823
Référencearticle 12-2 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →
1. En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article 12 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article 12.
Nota : NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.
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