Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
IdentifiantLEGIARTI000006414206
Texte parentLEGITEXT000006064823
Référencearticle 12-3 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret, constitue une créance :
2. 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;
3. 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;
4. 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;
5. 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
6. 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.
Nota : NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.
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