Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
IdentifiantLEGIARTI000006414207
Texte parentLEGITEXT000006064823
Référencearticle 12-4 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →
1. Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article 90 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, un droit fixe de :
2. 1° 5 euros par créance dont le montant est inférieur à 150 euros ;
3. 2° 10 euros par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 euros.
Nota : NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.