Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
IdentifiantLEGIARTI000006414137
Texte parentLEGITEXT000006064823
Référencearticle 13 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →
1. Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 109 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, de :
2. 30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros ;
3. 50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.
Nota : NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.
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