Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
IdentifiantLEGIARTI000006414171
Texte parentLEGITEXT000006064823
Référencearticle 16 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →
1. Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article 641-10 du code de commerce, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
2. 1° De 0 à 150 000 euros : 3 % ;
3. 2° De 150 001 à 750 000 euros : 1,5 % ;
4. 3° De 750 001 à 3 000 000 euros : 0,90 %.
Nota : NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.
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