Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 · Article

Article 18-1

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985

RattachementChapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 663-3 du code de commerce.

IdentifiantLEGIARTI000006414213

Texte parentLEGITEXT000006064823

Référencearticle 18-1 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →

1. Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 du code de commerce est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).

Nota : NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.

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