Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 · Article

Article 2-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985

RattachementChapitre Ier : Rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan.

IdentifiantLEGIARTI000006414071

Texte parentLEGITEXT000006064823

Référencearticle 2-1 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. En cas de désignation de plusieurs administrateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article 2.

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