Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006414076
Texte parentLEGITEXT000006064823
Référencearticle 3 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →
1. Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
2. 1° De 0 à 150 000 euros : 2 % ;
3. 2° De 150 001 euros à 750 000 euros : 1 % ;
4. 3° De 750 001 euros à 3 000 000 euros : 0,60 % ;
5. 4° De 3 000 001 euros à 7 000 000 euros : 0,40 % ;
6. 5° De 7 000 001 euros à 20 000 000 euros : 0,30 %.
7. Au-delà de 20 000 000 euros, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
Nota : NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.
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