1. Les administrateurs judiciaires sont, pour les procédures en cours ouvertes antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret concernant toutes exploitations commerciales et liquidations de personnes morales, à l'exception de celles intervenues en application de la loi n° 67-653 du 13 juillet 1967, rémunérés par application des dispositions des articles 86 à 93 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959.
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006414383
Texte parentLEGITEXT000006064823
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