1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006414060
Texte parentLEGITEXT000006064823
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