Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006414088
Texte parentLEGITEXT000006064823
Référencearticle 6 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →
1. Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon le barème suivant :
2. 1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;
3. 2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;
4. 3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;
5. 4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
6. 5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.
7. Ce droit n'est acquis que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
Nota : NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.
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