Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1985 au 4 mars 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1392 du 27 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006708544
Texte parentLEGITEXT000006064825
Référencearticle 11 du décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 1985)Légifrance →
1. Les immeubles de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes lui sont attribués à titre de dotation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et ministre chargé du domaine.
2. Les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de sa mission lui sont transférés dans les conditions fixées par une convention entre l'Etat et l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes.
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