1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1392 du 27 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006708532
Texte parentLEGITEXT000006064825
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