1. Les dispositions des articles 12 à 17 et 19 à 31 du décret n° 72-350 du 2 mai 1972 sont applicables à l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret.
Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1985 au 4 mars 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1392 du 27 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006708536
Texte parentLEGITEXT000006064825
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