Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1985 au 4 mars 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1392 du 27 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006708541
Texte parentLEGITEXT000006064825
Référencearticle 8 du décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 1985)Légifrance →
1. L'établissement d'hospitalisation public de Fresnes est soumis au régime financier et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, tel que prévu par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par les articles 154 à 188 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
2. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
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