Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1394 du 27 décembre 1985

RattachementTitre III : Des comités locaux d'engagement.

IdentifiantLEGIARTI000006548564

Texte parentLEGITEXT000006064827

Référencearticle 10 du décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 1985)Légifrance →

1. Le comité local d'engagement siège au chef-lieu de la région.

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