RattachementTitre III : Des comités locaux d'engagement.
IdentifiantLEGIARTI000029729172
Texte parentLEGITEXT000006064827
Référencearticle 12 du décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Les opérations éligibles aux comités locaux d'engagement sont instruites et rapportées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui demandent la garantie ou les bonifications d'intérêts accordées par le fonds.
2. Les présidents des comités peuvent recueillir l'avis de l'office de développement des régions ainsi que celui de l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique.
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