RattachementTitre III : Des comités locaux d'engagement.
IdentifiantLEGIARTI000006548592
Texte parentLEGITEXT000006064827
Référencearticle 13 du décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 1985)Légifrance →
1. Les engagements sous forme de garantie de chaque section locale du fonds ne doivent pas dépasser trois fois le montant de ses ressources cumulées affectées aux opérations de garantie.
2. Les garanties accordées par chaque comité local d'engagement ne peuvent dépasser 90 p. 100 de l'encours du crédit et frais accessoires.
3. A titre exceptionnel, le commissaire délégué de la République peut demander au comité local d'engagement de porter la garantie à 100 p. 100 de l'encours du crédit et frais accessoires. De telles opérations ne pourront représenter plus de 15 p. 100 du total des engagements en garantie du comité local.
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